Informations livraisons

L'offre de la présente boutique électronique est proposée par la société JET FUN PRODUCTION
La boutique mentionne les informations suivantes : 
 
• Identification de la société : 

JET FUN PRODUCTION

Parc d'activités des Arpents

28 rue du Pré des Aulnes

77340 PONTAULT-COMBAULT

Tel : 33 (1) 60 28 77 77

Fax : 33(1) 60 28 40 47

SIRET 35062699000021 - CAPITAL 37000 € - n°TVA FR813506269900

• Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés. 
Indication du prix total à payer des biens et services proposés en Euros,
Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port. 

 
• Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution. 
 
• Existence d'un droit de rétractation. 
 
• Durée de validité de l'offre et du prix. 
 
Toutes les informations contenues dans le site www.gopedfrance.fr(ci après désigné le Site) sont en langue française.  
 
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente. 
 
Le Client, préalablement à la commande du produit, déclare que l'acquisition dudit produit est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. 
 
En tant que consommateur, le Client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique électronique auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. 
Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.
  

1-OBJET 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par JET FUN PRODUCTION.

 
2-COUVERTURE DE L'OFFRE

La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique GOPED FRANCE est la suivante : 

 
• France 
 
3-DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : 
• les présentes conditions générales de vente 
• le bon de commande 
Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de JET FUN PRODUCTION ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

 
4-PRISE DE COMMANDE

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du Client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “ Droit de rétractation ” et “ Exécution de la commande ”.

 
5-CONFIRMATION DE COMMANDE

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par JET FUN PRODUCTION 
Le Client recevra par fax, courrier ou courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...) 
JET FUN PRODUCTION se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

 
6-DURÉE DE L'OFFRE

Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.

 
7- PRIX - FACTURE

Les prix sont exprimés en Euros. Le prix garanti à l'Acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat. 
Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande. 
Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix sont net au jour de la commande.


Une facture sera établie par JET FUN PRODUCTION. Le Client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.

 
8-PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. 
Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. 
Le Client règle sa commande  
• par carte bancaire tel que proposé sur le Site. 
Le Client garantit à JET FUN PRODUCTION qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. 
• Soit par chèque à l'ordre de JET FUN PRODUCTION  
A défaut de réception du chèque dans les dix (10) jours de la confirmation de la commande par JET FUN PRODUCTION ou en cas de rejet du chèque par la banque, JET FUN PRODUCTION se réserve la faculté d'annuler la commande.

 
9-DÉFAUT DE PAIEMENT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Les produits commandés restent la propriété de JET FUN PRODUCTION jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. JET FUN PRODUCTION se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. 
Dans cette hypothèse et sur première demande de JET FUN PRODUCTION, le Client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge. 

 
10-TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des produits par JET FUN PRODUCTION au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du Client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué franco de port. 
Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 15 ci-dessous, le Client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du Client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

 
11-EXÉCUTION DE LA COMMANDE

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par JET FUN PRODUCTION et en tout état de cause au plus tard dans les trente (30) jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties. 
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, JET FUN PRODUCTION s'engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. 
Le Client confirmera par e-mail son choix, soit d'attendre la disponibilité du produit, soit de se faire rembourser.

 
12-LIVRAISON

Les produits sont livrés à  l‘adresse de livraison mentionnée au cours du processus de commande dans les destinations visées à l‘article 3 ci-dessus.  
En cas d‘erreur dans le libellé des coordonnées, JET FUN PRODUCTION ne saurait être tenue responsable de l‘impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l‘Acheteur et facturés à leur coût réel. 
JET FUN PRODUCTION s‘engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus bref délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles. Les délais de livraison indiqués sur le site 
www.GOPEDFRANCE.fr sont des délais moyens habituels et correspondent au délai total de traitement et d‘acheminement.  
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que les délais d‘expéditions sont différents, le délai effectif d‘expédition peut être le délai le plus long, l‘ensemble de la commande étant préparée lorsque tous les produits qui la constituent sont en stock chez JET FUN PRODUCTION. 
JET FUN PRODUCTION se réserve le droit de fractionner ces expéditions, la participation aux frais de port sera facturée sur la base d‘un seul envoi. 
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit à l‘Acheteur. 
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l‘Acheteur lors de la livraison de la commande constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. 
 
Vérification de l’état du colis lors de la livraison : 
L'Acheteur devra vérifier l'état des marchandises reçues devant le transporteur et émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées accompagnées de photos en précisant clairement les motifs de la réclamation. Cette contestation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les quatre (4) jours ouvrés qui suivent la livraison. La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l'objet de contestations, dès lors que l’Acheteur ou toute personne, habilitée à réceptionner le colis, a signé le bon de livraison.  
La responsabilité de JET FUN PRODUCTION ne saurait en aucun cas être mise en cause.  
 
Retard de livraison : 
Si un retard de livraison survient, ou que des colis sont égarés par les transporteurs, l'Acheteur doit en avertir par mail JET FUN PRODUCTION (via le formulaire de contact présent sur le site 
www.gopedfrance.fr dans les dix (10) jours suivant la réception par mail de la confirmation de commande. Bien que la responsabilité de JET FUN PRODUCTION ne puisse être engagée, nous nous efforcerons de faire appliquer les dispositions d'assurance prévues par le transporteur concerné. En cas de grève d'un transporteur, JET FUN PRODUCTION informera l‘Acheteur par mail, du possible retard de livraison si le colis a été expédié, ou trouvera un autre moyen d'acheminement si le colis est en cours d'expédition. 
 
Retrait en cas d‘absence : 
En cas d‘absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l‘adresse de livraison indiquée par l‘Acheteur. La commande devra être retirée à l‘adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.  
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, la commande sera retournée à JET FUN PRODUCTION qui se réserve le droit d‘en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge de l‘Acheteur.
 

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre. 
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. 
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. 
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. 
A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.  
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au Client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de JET FUN PRODUCTION  puisse jamais être mise en cause. 
De ce fait, lors de la livraison, JET FUN PRODUCTION recommande au Client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. 
S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à JET FUN PRODUCTION

13-FORCE MAJEURE 
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, 
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. 
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. 
Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

 
14-RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D'ABSENCE DU CLIENT

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à  l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.  
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à JET FUN PRODUCTION qui se réserve le droit de rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du Client.

15-RÉCLAMATIONS

Les réclamations pour non conformité  du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de JET FUN PRODUCTION et cela immédiatement lors de la réception. Le Client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison. 
En cas d'erreur sur le produit, le Client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de sept (7) jours suivant leur réception à JET FUN PRODUCTION sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. 
Dès réception du produit en bonne et due forme, JET FUN PRODUCTION renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

 
16-DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l‘article L121-16 du code de la consommation, l‘Acheteur dispose d‘un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l‘exception des frais de retour. 
Le produit devra impérativement être retourné correctement protégé dans son emballage et dans son état d‘origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation. Le produit devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et devra être dans un état de propreté parfait. 
 
L‘Acheteur devra contacter le service client JET FUN PRODUCTION (par mail via le formulaire de contact présent sur le site) qui lui communiquera l‘adresse de retour de la marchandise et lui attribuera un numéro de retour à joindre à son envoi accompagné d‘une copie de la facture de vente imprimable dans la rubrique « Votre compte » du site 
www.gopedfrance.fr .  
Tout risque lié au retour de la commande est à la charge de l‘Acheteur. 
JET FUN PRODUCTION remboursera l‘Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de rétractation. Le remboursement sera effectué à l‘adresse de facturation enregistrée lors de la passation de commande par l‘Acheteur. 
Le droit de rétractation ne concerne pas les biens périssables rapidement qui ne peuvent être réexpédiés et les produits éventuellement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l‘Acheteur. 
  

17-GARANTIE

Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par JET FUN PRODUCTION avant leur expédition. Toutefois, le Client bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de trois (3) mois à partir de la livraison sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d'emploi joints.  
En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. 
Enfin, certains produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi. 
Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client retourne le produit à JET FUN PRODUCTION à ses frais en y joignant l'original de la facture. 
Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au Client aux frais de JET FUN PRODUCTION, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par Gopedfrance.fr Dans cette dernière hypothèse, jet fun production procédera au remboursement du prix du produit au Client.

18–INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives demandées au Client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de jet fun production 
Le Client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi « Informatique et libertés » (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à 
JET FUN PRODUCTION

Parc d'activités des Arpents

28 rue du Pré des Aulnes

77340 PONTAULT-COMBAULT

Tel : 33 (1) 60 28 77 77

Fax : 33(1) 60 28 40 47

19-SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le « clic de validation » constitue une signature électronique. 
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.

20-PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de jet fun production dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

21-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

JET FUN PRODUCTION est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. 
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

22- INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. 
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s'intégrer ou déroger au


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